Démission : le salarié qui ne se présente pas au travail pendant 2 ans n’est pas considéré comme démissionnaire

Un salarié avait menacé la société de démissionner et ne s'était plus présenté à son poste.

Il n’avait pas fourni plus d'explications et n’avait pas réagi aux mises en demeure qui lui avaient été adressées par l’entreprise.

Sans nouvelles de lui, l’entreprise a cessé de lui verser son salaire, estimant qu’il avait démissionner en ne venant plus travailler.

Le salarié, considérant quant à lui que l’entreprise avait cessé de lui fournir du travail, a saisi le Conseil de Prud’hommes, plus de 2 ans après son départ, afin de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel ont rejeté sa demande, estimant que le salarié avait démissionné. Pour justifier leur décision, les juges ont relevé que le salarié :

• ne s’est plus présenté à son poste
• n’a pas réagi aux mises en demeure ni à la suppression de son salaire
• a attendu 2 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes

La Cour de cassation a, contrairement à la Cour d’appel, considéré que l’absence non justifiée du salarié n’est pas une démission s’il n’y a pas eu de sa part une manifestation claire et non équivoque en ce sens.

Cassation sociale n°19-12447 du 25 novembre 2020