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Contrat à durée déterminée

Le 17 novembre 2017
Le contrat n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée si le salarié a délibérément refusé de signer.

Une salariée avait volontairement refusé de signer plusieurs contrats à durée déterminée. Compte tenu de l’absence de signature, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d’une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation pose pour principe que si le défaut de signature d’un contrat de travail à durée déterminée entraîne, en cas d’omission, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va différemment lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Ainsi, en cas d’absence de signature du contrat de travail à durée déterminée, l’entreprise a tout intérêt à mettre en demeure le salarié, par écrit, de signer son contrat de travail. Cela permettra en cas d’absence de signature, de démontrer la mauvaise foi du salarié.

Cassation Sociale 20 septembre 2017 n°16-14543