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CONTRAT A DURÉE DETERMINEE

Le 29 novembre 2016
l’avenant de renouvellement doit être signé avant le terme du contrat initial

Une salariée a signé un contrat à durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2013, à la suite duquel un avenant de renouvellement est prévu, à effet du 1er janvier 2014. 

La salariée demande au Conseil de prud'hommes la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, au motif que la date de signature de l'avenant était le 3 janvier 2014, soit après le terme du contrat initial. 

L’employeur mettait en avant que la salariée avait repris son poste à la date prévue par l'avenant de renouvellement, signifiant ainsi qu'elle l'avait accepté antérieurement à sa signature. Il considérait, en outre, que quand bien même l'avenant avait été signé le 3 janvier 2014, il l'avait été dans le délai légal de 2 jours après l'embauche, prévu pour la signature d’un contrat.

La Cour de cassation ne retient pas les arguments de l’employeur. Le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée, puisque la salariée a poursuivi son activité sans la signature d’un contrat.
Cassation sociale 5 octobre 2016 n°15-17458