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Contrat à durée déterminée

Le 25 avril 2018
la qualification précise du salarié remplacé doit être mentionnée. A défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée

Des salariés ont saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, considérant que la seule mention de la catégorie de personnel à laquelle appartenait le salarié remplacé était insuffisante.

Les juges ont fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et ont en conséquence condamné l’entreprise à verser des dommages et intérêts aux salariés.

NB : Il faut donc être vigilant dans la rédaction du contrat à durée déterminée. La qualification professionnelle du salarié remplacé doit être indiquée avec précision (statut, coefficient, niveau…).

Cassation sociale 7 mars 2018 n°16-18914