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Contrat à durée déterminée

Le 30 mars 2018
Les remplacements à répétition n’entraînent pas automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée.

Une salariée engagée en qualité d’agent de service, avait conclu plus d’une centaine de contrats à durée déterminée de remplacement sur une durée de 3 ans et demi.

Le Conseil de Prud’hommes ainsi que la Cour d’appel ont considéré que compte tenu du nombre important de contrats conclus, ceux-ci avaient pour objet de pourvoir un poste permanent de l’entreprise et qu’en conséquence, ils devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Contrairement aux premiers juges, la Cour de Cassation a estimé que le seul fait de recourir à des contrats à durée déterminée de manière récurrente ne suffit pas à caractériser l’existence d’un poste permanent et donc à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation a justifié sa décision en tenant compte notamment de l’effectif important de l’entreprise, qui n’a pas d’autre choix que de procéder à des remplacements temporaires de façon fréquente.

Cassation sociale 14 février 2018 n° 16-17966