Contrat à durée déterminée : c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif du contrat

Un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée considérant que le motif de recours au contrat, à savoir un surcroît temporaire d’activité, n’était pas justifié.

 Les juges ont rejeté la demande du salarié au motif que le salarié n’apportait aucun élément de preuve permettant de mettre en cause la réalité du surcroît d’activité.

 La Cour de Cassation a au contraire estimé qu’en réalité, il appartenait non pas au salarié mais à l’employeur de prouver l’existence d’un d’accroissement temporaire de l’activité.

 Cassation Sociale 21 novembre 2018 n°17-21803