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Conséquence de l’absence de BDES

Le 04 mai 2018
Le Comité d’entreprise n’est pas soumis aux délais de consultation

Une entreprise avait organisé plusieurs réunions ayant pour objet la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques, ainsi que sur un projet de réorganisation lié à ces orientations.

Le Comité d’entreprise a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) afin de solliciter la prorogation du délai de consultation relatif au projet de réorganisation, estimant ne pas avoir eu les informations suffisantes de la part de l’employeur.

Le TGI, puis la Cour d’appel, ont refusé de faire droit à la demande du Comité d’entreprise, au motif qu’au moment de la saisine du TGI, le délai légal de consultation de 3 mois était déjà expiré. En conséquence, les juges ont considéré que l’avis du CE était réputé défavorable.

La Cour de cassation a, contrairement au TGI, considéré que dans la mesure où la BDES n’avait pas été mise en place, le délai de consultation du CE n’avait pas commencé à courir. Le CE n’était donc soumis à aucun délai pour rendre son avis sur le projet de réorganisation.

NB : Cette décision a vocation à s’appliquer aux consultations du Comité d’entreprise (et du CSE) relevant du bloc relatif à la politique sociale et à la situation économique et financière de l’entreprise.

Cassation sociale 28 mars 2018 n° 17-13081