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Congés payés

Le 20 octobre 2017
En cas d’absence maladie, les congés payés non pris doivent être reportés.L’employeur doit fixer un délai de report supérieur à un an.


Un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de rappel de salaires au titre de congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie, qu’il avait acquis au titre des deux années précédentes.

L’employeur considérait que la maladie ne constituait pas un motif légal de report de congés payés.

Les juges ont donné raison au salarié, en application de la législation européenne. Ainsi, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d’une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

La Cour de Cassation précise toutefois que l’employeur peut limiter dans le temps le report des congés. La durée du report doit être supérieure à une année. En pratique un délai maximum de trois ans pourrait être retenu (délai de la prescription).

Cassation sociale du 21 septembre 2017 n°16-18898.