Congé de maternité et maintien de salaire prévu par la convention collective : la part variable doit être maintenue

Une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de rappel de salaire au titre d’une prime d’objectifs annuels, individuels et collectifs, qui lui avait été refusée lorsqu’elle était en congé de maternité.

Pour s’opposer à cette demande, l’entreprise mettait en avant les dispositions de la convention collective des bureaux d’études qui prévoient pendant le congé de maternité, « le maintien intégral 

des appointements mensuels ». Ainsi pour l’entreprise, seule la partie fixe de la rémunération devait être maintenue pendant le congé maternité.

Le Conseil de Prud’hommes a donné raison à l’entreprise. La Cour de cassation en revanche, a considéré que la convention collective n’excluait pas la prise en compte de la rémunération variable.

Cassation Sociale n°19-12665 du 25 novembre 2020