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CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le 19 mai 2017
la renonciation par l’employeur doit se faire au plus tard le jour du départ effectif du salarié

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, une salariée avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 15 février. Son contrat de travail avait pris fin le 6 mars, à l’expiration du délai d’adhésion de 21 jours.

Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence à laquelle l’employeur pouvait renoncer à condition de respecter un délai de 30 jours à compter du départ effectif de l’entreprise.

Le 28 mars, soit moins de 30 jours après la rupture du contrat de travail, l’entreprise avait délié la salariée de son obligation de non concurrence.

Selon la salariée, la renonciation à l’application de la clause de non concurrence n’était pas valable car trop tardive. La salariée sollicitait en conséquence le versement de l’indemnité de non-concurrence.

La Cour d’appel a considéré que le délai de renonciation avait été respecté par l’entreprise.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif qu’en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, la renonciation à l’exécution de la clause de non concurrence doit se faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise. Le contrat de travail ne peut pas déroger à ce principe.

Ainsi, la renonciation aurait dû être notifiée à la salariée le 6 mars au plus tard.

Cassation sociale du 2 mars 2017 n°15-15405