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CHSCT

Le 11 mai 2018
Le recours à l’expertise est possible y compris lorsque le projet a commencé à être mis en œuvre

Une entreprise avait mis en place un nouvel outil de travail numérique au sein de plusieurs de ses Etablissements.

L’entreprise avait par la suite consulté le CHSCT sur la généralisation du nouvel outil de travail à l’ensemble de ses Etablissements. Le CHSCT avait décidé de recourir à une expertise, considérant qu’il s’agissait là d’un projet important modifiant les conditions de travail des salariés.

Pour contester le bienfondé du recours à l’expertise, l’entreprise avançait comme argument que le projet devait être en cours d’élaboration et non encore mis en œuvre. En outre, l’entreprise considérait que l’introduction de nouvelles technologies ne constituait pas nécessairement un projet important modifiant les conditions de travail.

La Cour de cassation a, contrairement à l’entreprise, considéré que la mise en place de tablettes équipées d’une application spécifique nécessitant une formation spécifique pour les salariés constituait un projet important et que le recours à l’expertise était possible même si la nouvelle organisation avait déjà commencé à être mise en œuvre.

Cassation sociale 14 mars 2018 n° 16-27683