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CHSCT

Le 02 novembre 2015
La composition irrégulière du CHSCT permet au juge d’annuler la consultation

 

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, une entreprise avait consulté le CHSCT.

Pour le juge, la consultation doit respecter l’ensemble des règles de procédure prévues par le code du travail. 

Le juge a constaté que les membres du CHSCT avaient été désignés depuis plus de 2 ans. Leur mandat avait donc expiré à la date de la consultation. Cette irrégularité dans l’organisation du renouvellement du CHSCT rend irrégulière la consultation du comité. 

Les salariés concernés ont donc obtenu l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi et donc des dommages et intérêts pour annulation de la procédure. 

CAA Marseille, 7ème, 26 août 2015 n°15 MA 02165