• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ARRET MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

ARRET MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

Le 07 juillet 2017
A défaut de visite de reprise, la protection contre le licenciement continue de s’appliquer.

A l’issue d’un arrêt de travail lié à un accident du travail, une salariée avait immédiatement été en absence en raison d’arrêts de travail continus pour maladie « simple ».

 Compte tenu de la perturbation engendrée par ses absences répétées et prolongées, l’entreprise avait notifié à la salariée son licenciement, pendant l’arrêt de travail pour maladie simple.

 L’entreprise considérait que la salariée ne bénéficiait plus d’une protection contre le licenciement dans la mesure où celui-ci avait été notifié pendant un arrêt maladie. Selon l’entreprise, la suspension du contrat de travail n’était donc plus liée à l’accident du travail.

 Le Conseil de Prud’hommes a considéré au contraire que le licenciement était nul au motif que faute de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail lié à l’accident du travail, la salariée continuait à bénéficier de la protection contre le licenciement. En conséquence, seule une faute grave pouvait permettre l’engagement d’une procédure de licenciement.

Ainsi, quelle que soit la nature des arrêts de travail prescrits à la suite d’un accident du travail, la protection contre le licenciement continue à s’appliquer tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu.

Cassation sociale 26 avril 2017 n°16-12295