Actualités
Les remplacements à répétition n’entraînent pas automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée.
Voir cette actualitéLorsque le contrat de travail renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord c’est le juge qui en fixe le montant.
Voir cette actualitéLa sanction disciplinaire notifiée pour des faits commis dans l’exercice du mandat est illicite
Voir cette actualitéL’envoi de la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la nullité de la rupture
Voir cette actualitéNotre cabinet, organisme de formation certifié Datadock, vous présente son programme 2018
Voir cette actualitéLa procédure de modification pour motif économique ne s’applique qu’aux modifications proposées pour l’un des motifs autorisant un licenciement pour motif économique.
Voir cette actualitéLa consultation des délégués du personnel doit être effectuée avant l’envoi de la proposition de reclassement au salarié
Voir cette actualitéLe contrat n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée si le salarié a délibérément refusé de signer.
Voir cette actualitéL’accident de trajet n’ouvre pas droit à la protection légale prévue en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Voir cette actualitéEn cas d’absence maladie, les congés payés non pris doivent être reportés.L’employeur doit fixer un délai de report supérieur à un an.
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