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Actualités

Le 17 novembre 2017 Contrat à durée déterminée

Le contrat n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée si le salarié a délibérément refusé de signer.

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Le 03 novembre 2017 Accident de trajet

L’accident de trajet n’ouvre pas droit à la protection légale prévue en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

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Le 20 octobre 2017 Congés payés

En cas d’absence maladie, les congés payés non pris doivent être reportés.L’employeur doit fixer un délai de report supérieur à un an.

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Le 12 octobre 2017 INDEMNITE DE LICENCIEMENT

L'indemnité légale est revalorisée

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Le 04 août 2017 LICENCIEMENT

L’employeur peut utiliser un mail comme preuve même si la messagerie professionnelle n’a pas été déclarée à la CNIL

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Le 21 juillet 2017 Mise en place de la participation

Les salariés sous contrat à durée déterminée doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif même si le contrat a pris fin le mois où s’effectue le calcul

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Le 09 novembre 2017 PROGRAMME DES FORMATIONS 2018.

Notre cabinet, organisme de formation certifié Datadock, vous présente son programme 2018

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Le 27 octobre 2017 Modification du contrat de travail

La procédure de modification pour motif économique ne s’applique qu’aux modifications proposées pour l’un des motifs autorisant un licenciement pour motif économique.

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Le 13 octobre 2017 Offre d'embauche

L’offre d’embauche ne vaut pas contrat de travail.

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Le 12 octobre 2017 La réforme du Code du travail

Les ordonnances Macron sont entrées en vigueur

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Le 28 juillet 2017 Mésentente entre salariés

L’employeur doit séparer les salariés, à défaut, le contrat de travail peut être rompu aux torts de l’entreprise

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Le 17 juillet 2017 EMBAUCHE

L’absence de diplôme ne permet pas à l’entreprise de demander l’annulation du contrat de travail ni de licencier le salarié

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