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Actualités

Le 04 mai 2018 Conséquence de l’absence de BDES

Le Comité d’entreprise n’est pas soumis aux délais de consultation

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Le 25 avril 2018 Contrat à durée déterminée

la qualification précise du salarié remplacé doit être mentionnée. A défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée

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Le 02 avril 2018 LICENCIEMENT

L’usage du téléphone au volant peut justifier un licenciement pour faute grave.

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Le 26 mars 2018 LES FORMATIONS DU CABINET

2ème trimestre 2018

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Le 02 février 2018 L’inaptitude du salarié

La consultation des délégués du personnel doit être effectuée avant l’envoi de la proposition de reclassement au salarié

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Le 19 janvier 2018 LES FORMATIONS DU CABINET

1er trimestre 2018

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Le 25 avril 2018 Période d’essai

La prise de congés payés la prolonge

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Le 09 avril 2018 Durée du travail

L’entreprise n’a pas l’obligation d’accorder le repos hebdomadaire le jour suivant 6 jours de travail consécutifs.

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Le 30 mars 2018 Contrat à durée déterminée

Les remplacements à répétition n’entraînent pas automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée.

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Le 26 mars 2018 Rémunération variable

Lorsque le contrat de travail renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord c’est le juge qui en fixe le montant.

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Le 26 janvier 2018 Salarié protégé

La sanction disciplinaire notifiée pour des faits commis dans l’exercice du mandat est illicite

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Le 19 janvier 2018 Rupture conventionnelle

L’envoi de la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la nullité de la rupture

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