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Actualités

Le 01 février 2019 Durée du travail : le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.

Plusieurs salariés travaillant de nuit avaient saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l’entreprise, au motif que ...

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Le 18 janvier 2019 Contrat à durée déterminée : c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif du contrat

Un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée considérant que le motif de ...

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Le 02 juillet 2018 CLAUSE DE NON CONCURRENCE

La renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ physique du salarié de l’entreprise.

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Le 18 juin 2018 ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Un syndicat ne peut pas présenter une liste avec un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

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Le 28 mai 2018 Elections professionnelles

Les isoloirs ne sont pas obligatoires

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Le 14 mai 2018 Attention à l’envoi de mails au salarié

Une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement d’heures ...

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Le 25 janvier 2019 Forfait jours : l’absence de contrôle de la charge de travail du salarié prive d’effet la convention de forfait jours.

Dans le cadre de la contestation du bienfondé de son licenciement, un salarié remettait également en cause la validité de la convention de forfait en jours et sollicitait en conséquence, le ...

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Le 09 juillet 2018 LICENCIEMENT

La mention d’une adresse erronée sur l’accusé de réception rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 25 juin 2018 INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES

Elle est due au salarié dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à sa disposition.

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Le 04 juin 2018 Temps partiel

Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale. A défaut, le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet.

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Le 21 mai 2018 Paiement des Jours RTT

La rémunération variable doit être prise en compte

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Le 11 mai 2018 CHSCT

Le recours à l’expertise est possible y compris lorsque le projet a commencé à être mis en œuvre

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