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Actualités

Le 09 juillet 2018 LICENCIEMENT

La mention d’une adresse erronée sur l’accusé de réception rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 25 juin 2018 INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES

Elle est due au salarié dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à sa disposition.

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Le 02 juillet 2018 CLAUSE DE NON CONCURRENCE

La renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ physique du salarié de l’entreprise.

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Le 18 juin 2018 ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Un syndicat ne peut pas présenter une liste avec un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

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