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Accident de trajet

Le 03 novembre 2017
L’accident de trajet n’ouvre pas droit à la protection légale prévue en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Un salarié avait fait l’objet d’un licenciement pendant un arrêt de travail lié à un accident de trajet.
Le salarié considérait que son licenciement était nul dans la mesure où les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail auraient dû être respectées par l’entreprise.
La Cour de cassation a validé le licenciement, au motif que s’agissant d’un accident de trajet, les règles légales protectrices ne sont pas applicables.

Cassation Sociale 6 juillet 2017 n°16-17954.